Désormais « jeu-concours » ne rimera plus obligatoirement avec « dépôt de règlement » !
La nouvelle vient de tomber, il n’est désormais plus obligatoire (depuis le 20 décembre 2014) d’avoir recours à un huissier de justice pour pouvoir légalement mettre en place un jeu-concours on-line ou off-line.
Finie donc la sempiternelle question que nous avons tous entendue ou que nous nous sommes tous posée « Nous aimerions faire un jeu-concours mais est-ce que nous sommes obligés de rédiger et de déposer un règlement ? ».
Bien que certains passaient déjà outre les articles de loi du Code de la Consommation qui régissent les loteries, vous pourrez donc désormais développer vos concours – sans dépôt chez un huissier – en toute légalité.
Cependant, nous vous conseillons de toujours rédiger un règlement pour votre concours et de le mettre à la disposition des participants. Un règlement pourra toujours vous aider à vous prémunir des éventuelles revendications ultérieures des participants.
Bien sûr, si le recours à un huissier de justice vous rassure ou vous semble incontournable vous pourrez toujours faire appel à ce service.
C’est sûr, la nouvelle va faire de très nombreux heureux !